Article 1 - Introduction
De par l’ordre de mission, les clients sont considérés comme ayant pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, même si celles-ci diffèrent de leurs propres conditions générales ou particulières. De plus, le paiement des honoraires de l'expert sera également interprété comme une acceptation de ces conditions. Toute modification des présentes conditions générales devra être formalisée par un écrit signé par toutes les parties concernées.

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Article 2 - Droit de rétractation

En raison des exigences pratiques de la profession et afin de traiter les missions avec rapidité et flexibilité, il est convenu que les droits respectifs des parties peuvent être établis par tous moyens légaux, notamment par des documents de travail, fiches de visite, lettres, e-mails, etc. Si l'ordre de mission a été conclu à distance, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles VI.64 et VI.65 du Code de droit économique. Le Client renonce toutefois à son droit de rétractation lorsque l’expert aura commencé sa mission ou si celui-ci a honoré l’entièreté du montant forfaitaire avant le début de la mission.

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Article 3 - Les missions
États des lieux locatifs : La mission de l’expert concerne les éléments visibles du bien, et non les éléments cachés. Sauf stipulation contraire, l’expert n’est pas tenu d’investiguer des éléments spécifiques tels que des défauts de construction, des problèmes d’utilisation de certains équipements, des difficultés d’accès à certains locaux, ou des compteurs situés dans des zones inaccessibles. Les mentions de l’expert indiquant que les équipements sont fonctionnels sont fournies à titre purement informatif. La sécurité, l’habitabilité ou la salubrité du bien ne font pas partie de la mission de l’expert. Le rapport de l’expert est présumé avoir été reçu par les clients au plus tard six semaines après la visite des lieux. Les clients disposent de 15 jours après la communication du rapport pour préciser, rectifier ou compléter certains points ou omissions. À défaut d’observations dans ce délai, le rapport liera irrévocablement les clients Les observations doivent être envoyées par email ou lettre recommandée à l’expert ainsi qu’à toutes les autres parties éventuelles. Ces observations seront laissées à

l’appréciation de l’expert, qui décidera librement de les prendre en compte ou non. L’expert se réserve le droit de retourner sur les lieux, pour évaluer les remarques. Cette seconde visite sera à la charge des clients. Si l’expert décide de prendre en compte les observations des clients, il établira un avenant ou en informera les clients par simple email, et ces observations seront alors considérées comme faisant partie intégrante de son rapport.

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États des lieux avant travaux / Récolements / Réception provisoire : L’expert se réserve le droit de ne pas se rendre sur les lieux ou sur une partie des lieux si l’accès ou la circulation n’y est pas sécurisée. Les constatations se font uniquement visuellement et dans le périmètre d’influence défini par les parties présentes. L’expert informera les clients si des recherches complémentaires sont nécessaires pour confirmer ou infirmer des pathologies, apporter des conseils techniques, ou vérifier certains points nécessitant le démontage de parties de l’immeuble ou des fouilles dépassant le premier stade d’investigation visuelle. Dans ce cas, il pourra conseiller aux clients de faire appel à des spécialistes. Aucun relevé topographique n’est inclus, et toute mesure est donnée à titre indicatif dans le cadre de la présente mission.

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Expertises / Evaluations d’immeubles : L'examen de l'immeuble est effectué dans le cadre d'une estimation en valeur ordinaire et se limite à une observation des éléments apparents, sans déplacer les meubles ni effectuer d'étude approfondie de la pathologie ou de la structure. L'expert n'est pas tenu de prendre en compte les éléments non apparents ou cachés en raison de l'obscurité ou de l'encombrement. Le rapport ne constitue pas un inventaire d'amiante, même en cas de suspicion. Les analyses complémentaires nécessitant des prélèvements ne sont pas incluses dans la mission actuelle. Les croquis ou schémas fournis dans le rapport sont à considérer comme des représentations expertes et non comme des relevés précis. Les mesures sont approximatives et ne tiennent pas compte des variations de superficies ou des vices cachés éventuels. L'estimation est soumise à la conformité, aux réglementations urbanistiques, aux lois sur la pollution des sols et les chantiers temporaires et mobiles. Les clients peuvent demander à l'expert de les orienter pour des investigations complémentaires spécifiques, notamment pour un diagnostic approfondi, si nécessaire.

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L'ensemble des missions prennent fin15 jours après la remise du rapport.

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Article 4 - Les tarifs

La liste des prix 2024, intègre différentes conditions générales de vente :

Les prix affichés sont TVAC et à payer par partie.

En cas de mission avec un contre-expert : +75% sur les budgets mentionnés.

Ces prix incluent un seul rendez-vous dans le bien, d'une durée raisonnable par rapport à la composition du bien.

En cas d’annulation la veille ou le jour même du rendez-vous, un montant forfaitaire de 125 euros TVAC sera facturé.

En cas d’absence le jour même du rendez-vous, un montant forfaitaire de 125 euros TVAC sera facturé à la partie absente.

L’expert se réserve le droit de modifier ses honoraires si la situation rencontrée sur place ne correspond pas à celle décrite durant la prise de rendez-vous.

L'expert pourra majorer ses honoraires en fonction de sa mission et de la durée du rendez-vous si celle-ci sort d'un cadre raisonnable.

Toute demande d’envoi papier sera facturée 40 euros TVAC.

 

Article 5 - Responsabilité
L’expert engage sa responsabilité en sa qualité d’expert immobilier, non en qualité de géomètre expert immobilier, profession à laquelle il n’a pas accès.

L’expert a souscrit à une assurance de responsabilité professionnelle auprès de l’organisme : « AG  Insurance », avec le numéro de police suivant : 03/99.705.805/000

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Article 6 - Paiement
Le paiement des honoraires de l’expert sera exigible dès l'envoi de la facture, avant le début de la mission.

Dès la signature de l'ordre de mission, les clients sont solidairement tenus de payer les honoraires, indépendamment du contenu du procès-verbal établi par l’expert, même en cas de désistement ou de renonciation de l’un des clients. Par la signature de l’ordre de mission, les clients sont considérés comme ayant pris connaissance des honoraires renseignés dans le document «Tarifs» lié, sur le site web, ainsi que sur leur facture, et avoir marqué accord avec ceux-ci. Les factures de l’expert sont payables au comptant dès réception, sur place via un QR code ou par virement bancaire avec preuve de paiement à l'appui. Les factures doivent être payées au comptant dès réception par virement bancaire.

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Dans le cas où la facture n’a pas été payée dans les 15 jours calendrier qui suivent la date de facturation, le montant de la facture sera automatiquement augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnisation de 15% des honoraires dû avec un minimum de 50€ hors 21% TVA, ainsi que des intérêts de retard conventionnels de 1,5% par mois. La partie non payante portera tous les frais, quoi que ce soit la nature, qui ont été fait afin de récupérer le montant impayé.

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Article 7 - Droits Intellectuels
À défaut de disposition contraire, l’expert reste titulaire des droits intellectuels sur son travail. Les clients s’engagent à garantir l’expert de toute action d’un tiers dirigée à son encontre du chef de violation de ses droits intellectuels.

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Article 8 – Litige et droit applicable
En cas de litige, les Tribunaux du Brabant wallon, division Nivelles, sont seuls compétents et le droit belge est seul applicable.

Données légales
Numéro d'entreprise : 1020.533.238

Numéro de TVA : BE1020.533.238
Numéro de compte - IBAN : BE03 0020 0354 3484